Conditions générales d'achat - Les Chaineries Limousines

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Conditions générales d’achat

Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales d’Achat (ci-après dénommées « CGA »), le sigle « CLI » désigne Chaîneries Limousines S.A.S. et le terme « FOURNISSEUR » toute personne physique ou morale avec laquelle CLI établit une relation contractuelle afin d’acheter des marchandises, services ou travaux à titre onéreux.

Généralités

Les présentes CGA font partie intégrante de tout accord conclu entre CLI et le FOURNISSEUR. Les conditions contradictoires ou complémentaires aux présentes CGA n’ont pas force obligatoire pour CLI, même si cette dernière ne dément pas lesdites conditions ou si le FOURNISSEUR annonce son intention d’effectuer la livraison uniquement conformément auxdites conditions.

Si des clauses uniques des présentes CGA ou de l’accord sont ou sont amenées à être sans effet, l’obligation eu égard aux autres dispositions et au contrat conclu en vertu des présentes CGA ne devra pas être affectée. La clause sans effet sera remplacée par une clause valide dont le contenu se rapproche autant que possible du sens économique de la clause sans effet.

Le FOURNISSEUR préservera la confidentialité de la passation du contrat et ne mentionnera ses relations commerciales avec CLI vis-à-vis de tiers qu’avec l’accord écrit de cette dernière.

Offres

Les offres, calculs de prix, visites, recommandations et projets du FOURNISSEUR seront toujours établis gratuitement et n’engageront pas CLI, même si leur mise en place respective résulte d’une demande de CLI. Le FOURNISSEUR respectera scrupuleusement dans ses offres la demande de CLI et l’avertira expressément de toute variante à cet égard. Le dossier d’appel d’offre ne sera pas restitué par CLI. Des échantillons seront mis gratuitement à disposition de CLI.

Commandes

Toute commande de CLI, ainsi que toute variante et/ou modification apportée à une commande, ne seront valables que si elles sont stipulées par écrit. Les avenants convenus lors de la passation du contrat et les modifications de ce dernier après ladite passation ne sont valables que s’ils sont conclus par écrit.

Une commande de CLI est considérée non acceptée par le FOURNISSEUR si CLI ne reçoit aucune confirmation écrite de la commande dans les quatorze (14) jours suivant la date de cette dernière. La réception des marchandises par CLI en l’absence de ladite confirmation de commande ne dégage pas le FOURNISSEUR de son obligation de fournir ladite confirmation.

Les commandes, contrats, avenants, réserves, variantes ou modifications sont valables uniquement s’ils sont expressément acceptés par CLI par écrit.

Toute cession à un tiers des livraisons commandées requiert l’accord écrit préalable de CLI.

Tous documents, lettres, factures quels qu’ils soient produits dans le cadre d’une commande de CLI devront porter le numéro de commande complet de CLI. Toute correspondance omettant de mentionner ledit numéro sera, en cas de doute, considérée comme non distribuée.

Si le FOURNISSEUR envoie des échantillons, ces derniers constitueront la base du contrat en termes de qualité et de design si CLI ne spécifie pas d’autres caractéristiques en la matière.

Prix

Les prix convenus sont censés être des prix fixes garantis, hors taxes, et inclure tous frais du FOURNISSEUR au titre de l’exécution de la livraison ou du service. Ils comprennent notamment tous frais de transport, assurance, conditionnement, taxes, droits de douane et taxes publiques encourus dans le cadre de la livraison et/ou de la prestation exécutée par le FOURNISSEUR sur ou vers le lieu de destination. CLI ne supportera que les frais qui sont expressément mentionnés en tant qu’obligation lui incombant dans la commande. En cas d’éventuels renouvellements ou modifications d’une commande, ainsi qu’en cas de commandes de pièces de rechange, les conditions relatives à la commande principale seront applicables.

Dans la mesure où la commande ne stipule pas de conditions différentes, les conditions de prix « Gratuit jusqu’au lieu désigné » dans le cas d’un fournisseur basé à l’étranger ou « Rendu droits acquittés »dans le cas d’une livraison effectuée depuis l’étranger en vertu des INCOTERMS 2000 s’appliqueront.

Tous les prix sont des prix fixes ; toutes variations ultérieures des prix ou des quantités ne sont pas autorisées sans l’accord écrit exprès de CLI.

Mode de paiement

Les factures seront émises selon les règles du droit français. Elles devront comporter le numéro et la date de la commande, et être envoyées par courrier à CLI après livraison des marchandises. Les copies de factures et les factures de livraison partielle porteront la dénomination correspondante. Le montant de la TVA devra apparaître séparément sur toutes les factures.

Dans la mesure où aucun autre contrat n’est conclu par écrit, les factures seront réglées dans un délai de 60 jours suivant leur réception ou de 45 jours fin de mois suivant leur réception, voire après réception des marchandises en cas de livraison ultérieure.

Les factures présentant des données ou montants erronés n’entraîneront pas d’obligation de paiement pour CLI jusqu’à leur correction en accord avec CLI et peuvent également, en cas d’anomalies graves, être renvoyées par CLI au cours du délai de paiement. Dans ce cas, ledit délai de paiement court seulement à compter de la réception de la facture corrigée. En cas de mauvaise exécution du contrat, CLI est en droit de retenir le règlement intégral de la facture jusqu’à l’exécution correcte dudit contrat en vertu de quoi ladite rétention n’entraînera aucune perte de remises, ristournes ou autres avantages de paiement.

Les paiements peuvent, au choix de CLI, être effectués par chèque, traite bancaire ou virement bancaire. Le paiement à une banque française par ordre de virement au FOURNISSEUR est considéré comme paiement au FOURNISSEUR. Tous frais bancaires seront supportés par le FOURNISSEUR. Le paiement à la livraison ne sera pas accepté.

CLI est en droit de compenser toutes créances à l’encontre du FOURNISSEUR par les créances dues à ce dernier, même si les créances de CLI sont devenues exigibles. Le FOURNISSEUR n’est pas en droit de compenser ses créances à l’encontre de CLI par les créances dues à cette dernière et, sans l’accord écrit de celle-ci, il n’est pas non plus habilité à céder ses créances à l’encontre de CLI à un tiers ni à charger un tiers de recouvrer lesdites créances.

Le paiement ne sera pas considéré être une acceptation d’une livraison correcte et par conséquent ni être un abandon par CLI d’éventuelles réclamations en raison de défauts d’exécution, de garantie, d’assurance ou d’indemnité.

Si une livraison partielle est convenue, le délai de paiement accordé pour la totalité de la livraison n’entrera pas en vigueur avant la dernière livraison partielle.

Livraison, Conditionnement, Envoi

En ce qui concerne l’exécution, le volume et le fractionnement des livraisons doivent respecter exactement la commande de CLI.

Les frais d’assurance des marchandises, en particulier de l’assurance transport, ne seront pas supportés par CLI.

Un bon de livraison dûment rempli, mentionnant tous les renseignements relatifs à la commande, doit être joint à toutes les livraisons. Les livraisons partielles, restantes et d’échantillons doivent être indiquées comme telles.

L’adresse précisée dans la commande ainsi que le délai de livraison sont strictement obligatoires. Les livraisons anticipées, partielles, en quantité excessive ou insuffisante ne sont autorisées qu’avec l’accord écrit préalable de CLI. Les frais en résultant doivent être supportés par le FOURNISSEUR. Une livraison est notamment réputée partielle si elle a lieu sans les bordereaux de livraison et d’expédition appropriés ou si ces derniers sont erronés ou incomplets ou remis en retard à CLI. Dans ce cas, les marchandises sont entreposées aux risques et frais du FOURNISSEUR.Elles sont également refusées par CLI si elles ne sont pas conformes aux spécifications mentionnées dans la commande.

Les marchandises livrées doivent être conditionnées selon les pratiques d’usage et appropriées.

Si les consignes ou conditions d’expédition font défaut, respectivement si, de façon exceptionnelle, une livraison ex-stock ou départ usine a été convenue, il faudra choisir le type d’expédition ou de livraison le plus avantageux pour CLI.

Le FOURNISSEUR est tenu d’émettre en temps voulu des certificats de circulation conformément aux lois et réglementations françaises, le cas échéant des certificats d’origine appropriés ainsi que tous les autres certificats et documents se rapportant aux produits. Le FOURNISSEUR doit dédommager CLI de tous préjudices subis résultant du défaut de présentation des documents susmentionnés.

Le FOURNISSEUR est tenu d’observer les Normes françaises communes telles qu’applicables à une livraison déterminée, les Normes industrielles allemandes en vigueur en France ainsi que toutes autres réglementations techniques habituelles régissant le type de commande passé par CLI.

En cas d’enlèvement des emballages de transport par CLI ou un client de cette dernière, le FOURNISSEUR est tenu de rembourser tous frais y afférent.

Délais, Date de livraison, Amende contractuelle

Le délai de livraison stipulé sera fixé à partir de la date précisée sur la commande de CLI. Si, pour quelque raison que ce soit, le FOURNISSEUR se trouve dans l’impossibilité de respecter le délai de livraison convenu, il devra immédiatement et en temps utile informer CLI par écrit à cet égard ainsi que mentionner le motif et le retard de livraison estimé. Ladite notification n’influe en aucune manière sur la responsabilité du FOURNISSEUR par rapport à l’exécution du contrat dans les délais.

En cas de défaillance du FOURNISSEUR, CLI peut, à son choix, insister sur l’exécution du contrat et exiger des dommages-intérêts au titre de tout retard-préjudice ou, en cas de retard notable, déclarer la résiliation du contrat sans accorder de délai de grâce et exiger des dommages-intérêts au titre de tous les préjudices résultant de la non-exécution du contrat.

Si la livraison nécessite une installation, un montage ou une maintenance, elle interviendra en temps utile pour autant qu’elle soit effectuée dans les délais, dans des conditions d’essai de réception acceptables.

En cas de retard de livraison, CLI n’est, en outre, pas tenue d’apporter la preuve des préjudices en résultant et est en droit de facturer au FOURNISSEUR, pour chaque semaine commencée, 1 % du montant total de la commande à titre de dommages-intérêts liquidés. CLI est autorisée à faire valoir un préjudice augmentant le montant total desdits dommages-intérêts liquidés, même après avoir accepté un retard de livraison partielle sans formuler aucune objection.

Si l’exécution du contrat est empêchée par suite d’un cas de Force majeure, CLI est en droit de se retirer du contrat en totalité ou en partie ou insister sur l’exécution du contrat à une date ultérieure, sans autres réclamations du FOURNISSEUR découlant dudit retard.

Transfert des risques, Réserve de propriété

CLI refuse toute réserve de propriété par le FOURNISSEUR, y compris toute réserve de propriété prolongée (par exemple, réserve de propriété dans le cadre d’une cession anticipée). Elle acquiert la propriété pleine et entière de la totalité des marchandises au fur et à mesure de leur livraison prise en charge par ses soins.

Le transfert des risques est régi par les INCOTERMS convenus (voir le paragraphe ci-dessus intitulé « Prix »).

Cession

Le FOURNISSEUR ne cédera ou ne gagera ses droits en vertu du contrat en totalité ou en partie à des tiers qu’avec l’accord écrit préalable de CLI.

Documentation, Confidentialité

Les documents (par exemple, dessins, plans, ébauches et maquettes) ou les équipements d’atelier mis à la disposition du FOURNISSEUR par CLI demeureront la propriété exclusive de cette dernière. Le FOURNISSEUR est tenu, à ses propres frais, de veiller avec assiduité à la conservation, d’entretenir, de maintenir en bon état, de remplacer en cas d’abrasion et d’assurer contre toutes sortes de dommages tous les équipements d’atelier appartenant à CLI.

Tous les équipements d’atelier appartenant à CLI doivent être considérés comme confidentiels et ne doivent pas être copiés, publiés ou traités par ailleurs de façon à ce que des tiers puissent y avoir accès ou être utilisés à d’autres fins que celles convenues sans l’accord écrit préalable de CLI. Dès que ces éléments ne seront plus nécessaires à l’exécution de la commande, le FOURNISSEUR devra les restituer immédiatement à CLI pour que cette dernière puisse en disposer librement.

Le FOURNISSEUR est tenu de respecter la confidentialité de toutes les informations et de tous les documents à caractère commercial ou technique portés à sa connaissance dans le cadre du présent contrat et qui ne sont pas publiquement disponibles et d’utiliser ces éléments exclusivement pour l’exécution des livraisons commandées. Il exigera de tout sous-traitant qu’il s’engage également en ce sens.

Tous les matériaux fournis resteront la propriété de CLI et seront utilisés par le FOURNISSEUR uniquement pour l’exécution des services et/ou des livraisons commandées par cette dernière. En cas de façonnage ou de traitement desdits matériaux, CLI acquiert la propriété conjointe proportionnellement à la valeur du matériau fourni. Si celui-ci est traité de façon à ce que les éléments du FOURNISSEUR doivent être considérés comme la partie principale, il est toujours convenu que CLI acquerra la propriété conjointe en fonction du temps de production.

La présente règle s’appliquera également aux équipements d’atelier et documents mis à la disposition du FOURNISSEUR aux fins d’élaborer les offres. Une fois ces dernières élaborées, lesdits équipements et documents seront tous renvoyés à CLI.

Garantie

Le FOURNISSEUR garantit que les marchandises contractuelles conservent la qualité et les caractéristiques, expressément spécifiées ou promises d’une autre manière ou généralement supposées pendant une période d’au moins 24 mois après la livraison, et que les marchandises et services contractuels sont conformes aux réglementations applicables et en adéquation par rapport au besoin visé.

L’obligation de garantie du FOURNISSEUR couvre toutes les marchandises livrées même si ces dernières ou des parties de celles-ci n’ont pas été fabriquées par le FOURNISSEUR. Après élimination d’un défaut et toute tentative d’élimination d’un défaut par le FOURNISSEUR, la période de garantie commencera à nouveau. Elle sera interrompue par chaque notification de défaut par écrit.

Si une marchandise contractuelle est défectueuse (même en cas de défaut mineur), CLI sera autorisée, à son choix, à exiger immédiatement soit son remplacement ou sa correction soit une réduction de prix et une indemnisation des dommages à la place de sa correction. Si le FOURNISSEUR ne satisfait pas ou ne répond pas en temps utile à ladite demande de remplacement, correction, réduction de prix ou indemnisation des dommages, CLI sera en droit de résilier le contrat.

Par les présentes, le FOURNISSEUR renonce expressément à faire valoir un retard de notification de défaut. Une notification de défaut peut en ce sens être formulée à tout moment jusqu’à expiration de la période de garantie. La période prévue par la loi pour entamer des poursuites débutera à la fin de la période de garantie.

Les confirmations de réception des marchandises fournies par CLI ne devront pas être interprétées comme une confirmation d’absence de défauts des marchandises, mais comme la confirmation de la prise de possession finale de ces dernières. Ladite prise de possession des marchandises et tout examen relatif à la quantité, à l’état et aux défauts visibles aura lieu dans un délai approprié après la réception des marchandises. Un délai d’au moins 6 semaines sera jugé approprié.

En cas d’urgence ou de menace de dommages immédiats, si le FOURNISSEUR refuse toute correction et/ou tout remplacement, CLI est en droit (sans tenir compte de la responsabilité supplémentaire du FOURNISSEUR) de faire corriger tous les défauts aux frais du FOURNISSEUR.

Si un défaut résulte d’un accident causé par une négligence du FOURNISSEUR ou si une caractéristique, expressément garantie, des marchandises contractuelles manque, ce dernier sera également responsable de tous les dommages indirects encourus par l’utilisation desdites marchandises. A cet égard, le FOURNISSEUR dégagera aussi CLI de toutes réclamations de tiers.

Indemnité, Responsabilité du fait du produit

Le FOURNISSEUR est tenu de couvrir CLI contre toutes réclamations de tiers déposées selon les Réglementations relatives à la responsabilité du fait du produit pour autant que la défectuosité de la marchandise résulte d’une négligence du FOURNISSEUR ou d’un sous-traitant de celui-ci. Le FOURNISSEUR est, en outre, tenu de fournir à CLI toutes les informations appropriées pour la livraison de marchandises sans défaut (avertissements, réglementations d’approbation, etc.).

Si le FOURNISSEUR reçoit par la suite des informations sur des circonstances susceptibles de générer un défaut du produit, au sens des Réglementations relatives à la responsabilité du fait du produit, il devra immédiatement communiquer lesdites circonstances à CLI. Les restrictions de quelque nature que ce soit eu égard à la responsabilité du FOURNISSEUR au titre des Réglementations relatives à la responsabilité du fait du produit ainsi que celles afférentes aux demandes d’indemnisation de CLI, en vertu desdites Réglementations, ne sont pas acceptées.

De plus, CLI est en droit d’exiger du FOURNISSEUR une indemnisation pour tous dommages résultant de la négligence de ce dernier, y compris le manque à gagner. Le FOURNISSEUR dégagera CLI de toute responsabilité eu égard à toutes réclamations de tiers fondées sur la garantie ou l’indemnisation de dommages et remboursera tous les coûts encourus par cette dernière dans le cadre de mesures par rapport auxdites réclamations. Les présentes dispositions s’appliquent également à tout litige concernant des brevets, marques commerciales ou droits d’auteur survenant à propos des marchandises contractuelles.

Forme

Les variations et modifications des présentes CGA ainsi que des autres accords contractuels ne sont valables que par écrit. Il en va de même pour tous changements relatifs à la présente exigence de forme écrite.

Juridiction et Droit applicable

Pour tous litiges résultant du présent contrat, le droit français s’appliquera. L’application de toute convention, et en particulier de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de vente internationale de marchandises, est exclue.

Tous les litiges résultant directement ou indirectement du présent contrat seront soumis exclusivement au Tribunal de Commerce de Limoges, indépendamment du nombre de défendeurs ou de procédures, même dans le cas de procédures d’urgence ou en référé. CLI pourra néanmoins choisir d’engager une action en justice devant tout tribunal dont la compétence s’applique au FOURNISSEUR.

Janvier 2011

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