Conditions générales de vente

Chaîneries Limousines S.A.S.

Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison (ci-après dénommées « CGVL »), le sigle « CLI » désigne ChaîneriesLimousines S.A.S. et le terme « CLIENT » toute personne physique ou morale avec laquelle CLI établit une relation contractuelle.

Généralités

Les présentes CGVL seront applicables à tous les contrats conclus entre CLI et le CLIENT et à toutes commandes en résultant dans le cadre d’une relation commerciale à long terme concernant la livraison des produits de CLI, à l’exclusion de toutes Conditions générales du CLIENT. Toutes modifications ou variantes des présentes CGVL ne seront valables qu’avec l’accord écrit exprès de CLI.

Les Conditions générales de toutes sortes, notamment les conditions d’achat du CLIENT, qui contredisent les présentes CGVL, seront toutes sans effet. Toutes réponses à titre de confirmations en contradiction avec une confirmation de commande de CLI seront sans effet.

Les INCOTERMS actualisés et enregistrés par la CCI (Chambre de Commerce Internationale) (version actuelle : INCOTERMS 2000) s’appliqueront uniquement en vertu d’un accord écrit exprès.

Formation du contrat et Prix

 Les offres de CLI sont sans engagement et font l’objet d’une confirmation. Les tarifs fournis par celle-ci sont uniquement communiqués à titre d’information et ne constituent pas une offre commerciale. Sauf indication contraire, ils sont fournis par CLI en tant que prix nets et s’entendent départ usine. Dans le cas d’autres accords sur les prix, les INCOTERMS convenus s’appliqueront. Tous les prix sont déterminés en fonction des coûts et des taux de change en vigueur. Dans l’éventualité où ces facteurs seraient fortement revus à la hausse, CLI se réserve le droit d’ajuster les prix en conséquence. Les prix facturés au CLIENT sont toujours ceux en vigueur le jour de la livraison, majorés de la TVA respective.

Toute commande du CLIENT sera considérée acceptée uniquement si elle est confirmée par écrit par CLI voire par remise immédiate de la facture. Le silence de CLI ne sera pas considéré comme un accord. Si la confirmation de commande par CLI présente des écarts par rapport à la commande, ces derniers sont jugés acceptés si le CLIENT ne les contredit pas aussitôt.

Tous les revenus tirés des ventes et réductions accordés seront inapplicables en cas de dépôt d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, de rejet de ladite demande pour cause d’insuffisance d’actifs, de dépôt d’une demande de règlement par voie judiciaire ou extrajudiciaire ou si le CLIENT suspend ses obligations de paiement.

Paiements

Sauf dispositions contraires convenues par écrit, les factures de CLI seront réglées dès réception, à l’exclusion de tout droit de rétractation ou de demande reconventionnelle. Aucun escompte n’est consenti pour un règlement anticipé. Les paiements seront toujours crédités par rapport à la créance la plus ancienne.

Les lettres de change et chèques seront acceptés comme moyen de paiement uniquement en vertu d’un accord écrit distinct et sous réserve de la réception du montant correspondant et de la couverture de tous intérêts, dépenses et frais par le CLIENT. Tous frais bancaires, notamment les taux d’escompte, les frais de recouvrement et les frais relatifs aux lettres de change et aux chèques seront supportés par le CLIENT. Aucune garantie n’est accordée au titre d’une présentation tant en bonne et due forme qu’en temps voulu, de la protestation et de l’encaissement des lettres de change ou des chèques.

En cas de doute, tout délai de paiement convenu commence à courir à compter de la date de la facture. En cas de dépassement de la date de paiement, il sera facturé des intérêts de retard conformément aux coûts du crédit de CLI, mais sans être en aucun cas inférieurs à plus 8 % du taux d’intérêt de base de la Banque centrale européenne. En tout état de cause, le taux des intérêts de retard ne pourra pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Conformément aux dispositions de l’article 441-6 du Code de Commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera également dueen cas de retard de règlement. Le lieu d’exécution du paiement est Bellac.

En cas de retard de paiement, le CLIENT est tenu de rembourser à CLI tous frais de rappel et de recouvrement nécessaires. Si CLI décide de mettre en œuvre elle-même la procédure de recouvrement, le CLIENT est tenu de s’acquitter d’une somme de 15 € par rappel. En outre, tous dommages-intérêts supplémentaires, notamment ceux résultant de l’obligation de CLI de s’acquitter d’un taux d’intérêt supérieur sur ses comptes créditeurs en raison d’un retard de paiement, devront ouvrir droit à indemnisation.

Livraison

Tous délais de livraison mentionnés dans les tarifs, confirmations de commande ou par ailleurs seront sans engagement, sauf dispositions contraires convenues expressément par écrit.

 Le délai de livraison commence à courir au plus tôt à compter de l’envoi de la confirmation de commande par CLI, mais pas avant le jour de la mise en œuvre de la totale conformité relative au contenu et à la portée de la commande. La confirmation de la commande est essentielle par rapport aux conditions de livraison et au champ d’application de cette dernière. Sauf dispositions contraires convenues par écrit, CLI est en droit d’exécuter la livraison en une ou plusieurs fois et également avant la date de livraison convenue. Indépendamment des autres clauses contenues dans les présentes CGVL, chaque livraison sera considérée comme un contrat distinct. Tout défaut relatif à une ou plusieurs livraisons n’affectera pas le reste du contrat.

Sauf dispositions contraires convenues par écrit, toute livraison a lieu sans garantie à la discrétion de CLI. Les marchandises ne seront pas assurées pendant le transport, dont les frais et risques sont à la charge du CLIENT.

Les cas de Force majeure ou tous autres incidents imprévisibles, qui empêchent la livraison en temps voulu, donnent droit à CLI, en vertu de l’exclusion de toute réclamation du CLIENT quelle qu’elle soit (notamment des demandes d’indemnisation), de prolonger le délai de livraison ou d’annuler le contrat en totalité ou en partie.

En cas de non-respect du délai de livraison par CLI, le CLIENT sera tenu d’accorder un sursis raisonnable minimal de 4 (quatre) semaines. En cas de sursis écoulé non utilisé ou si CLI fait état de son incapacité à livrer, le CLIENT est en droit de résilier le contrat eu égard à la quantité de marchandises non livrées. La résiliation doit être déclarée par écrit dans un délai d’1 (une) semaine suivant l’expiration du sursis ou après remise de la déclaration respective par CLI.

Les autorisations indépendamment du droit de résiliation, notamment les demandes d’indemnisation, sont accordées au CLIENT uniquement si le défaut de livraison résulte d’une intention ou d’une négligence grossière. Les fournisseurs préalables auxquels CLI fait appel pour exécuter ses obligations contractuelles ne seront pas considérés comme des employés.

En cas de refus d’acceptation des marchandises par le CLIENT, ce dernier est tenu, indépendamment de ses obligations de paiement, de supporter la totalité des coûts de transport et d’entreposage. En cas de retard d’acceptation, le prix d’achat est immédiatement exigible. Indépendamment de son droit à signaler tous défauts, ces derniers n’autorisent pas le CLIENT à refuser ladite acceptation.

Les obligations de livraison et les délais de livraison demeurent suspendus tant que le CLIENT subit des retards dans l’exécution de l’une de ses propres obligations.

Conditionnement

Le conditionnement requis ne fait pas l’objet d’une facturation séparée. Toute déduction du conditionnement par le CLIENT est interdite, sauf dispositions contraires convenues par écrit.

Expédition et Transfert de risques

Sauf dispositions contraires convenues par écrit (notamment sous la forme d’INCOTERMS) ou sauf acceptation par CLI dans la confirmation de commande, les risques et les coïncidences sont transférés au CLIENT avec l’exécution par CLI de ses obligations sur le lieu d’exécution de ces dernières. En cas de livraisons franco de port ou de livraisons franco frontière française, les risques et les coïncidences sont transférés au CLIENT dès remise par CLI des marchandises sur le lieu d’exécution au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou entité dédiée à l’exécution de l’expédition, indépendamment de la personne supportant les frais de transport et acheminant véritablement les marchandises.

Toute assurance transport est conclue uniquement à la demande expresse et aux frais du CLIENT. Les frais de transport terrestre supplémentaires liés aux marchandises expédiées en express seront supportés par le CLIENT. En cas d’absence d’informations appropriées, l’expédition se déroulera contre paiement anticipé ou paiement au comptant à la livraison.

A la réception, tous produits manquants ou détériorés doivent être signalés sur les documents d’expédition et confirmés par courrier recommandé à la société de transport dans un délai de 3 (trois) jours.

Si le transport ou la livraison est retardé à la demande du CLIENT ou en raison de tous autres motifs tenant à sa volonté, les risques et coïncidences sont transférés à ce dernier avec la préparation de la livraison. Il en est de même, indépendamment de la réglementation ci-dessus, en cas d’acceptation ou de refus du retard par le CLIENT, tandis que, dans le présent cas, le jour de retard, respectivement de refus, sera la date applicable.

En cas de retard d’acceptation du CLIENT, CLI est en droit d’entreposer les marchandises et de facturer des frais d’entreposage de 4 €/m3 par jour calendaire commencé et d’insister simultanément sur l’exécution du contrat voire après avoir accordé un sursis approprié, résilier le contrat et commercialiser les marchandises d’une autre façon. Dans ce cas, en outre, une amende contractuelle égale à 30 % du montant facturé est considérée comme étant acceptée, indépendamment du droit de CLI de réclamer également une indemnité au titre de dommages supplémentaires.

Garantie, Indemnisation

CLI garantit, le jour du transfert des risques, les caractéristiques expressément convenues des marchandises contractuelles dans la limite de la disposition suivante pendant une période de 12 (douze) mois. Toute garantie d’adéquation à un usage particulier, à un objet particulier ou à une application particulière des marchandises est expressément exclue, sauf dispositions contraires convenues par écrit. CLI n’accorde expressément aucune garantie liée aux défauts résultant d’un traitement inadéquat, de l’abrasion normale, de l’entreposage ou d’autres activités et omissions du CLIENT et de tiers. La garantie est aussi exclue en cas d’utilisation des marchandises contraire aux instructions fournies par CLI. Les informations verbales relatives aux caractéristiques des marchandises de CLI, les recommandations techniques ou autres déclarations concernant l’adéquation et l’usage, le poids, le format, les performances et l’aspect des marchandises de CLI n’ont pas force obligatoire et sont fournies en vertu de l’exclusion de toute responsabilité. Les présentes dispositions ont force obligatoire pour CLI uniquement si elles sont mentionnées expressément et prévues de ce fait dans la confirmation de commande.

Le CLIENT est tenu de contrôler les marchandises dès leur réception en ce qui concerne l’exhaustivité et l’absence de défauts. Des variations de qualité, couleur, forme ou équipement ne sont pas considérées comme des défauts si elles sont d’usage dans le commerce, insignifiantes ou techniquement inévitables. Les présentes dispositions s’appliquent également en cas de livraisons conformes à un échantillon ou à un modèle.

Les défauts ou les livraisons incomplètes doivent être notifiés par écrit dans un délai d’1 (une) semaine suivant la réception des marchandises, sous réserve d’une description exacte des circonstances, de la mention des dates de commande et de livraison ainsi que du numéro du bordereau de livraison. Le CLIENT doit fournir à CLI, simultanément à la notification des défauts, tous les justificatifs à des fins de preuve ; si ladite notification n’intervient pas conformément à ce qui précède, toute garantie, indemnisation et autres réclamations du CLIENT sont exclues.

Toute transformation ou modification des marchandises livrées vaut acceptation de la conformité de la livraison. L’utilisation d’une marchandise doit obligatoirement être précédée de l’intervention d’un expert, dont l’inspection permettra de vérifier ou non sa conformité à l’usage auquel elle est destinée. S’il n’est pas possible d’inspecter ladite marchandise, le CLIENT reportera dans tous les cas la notification des défauts.

En cas de défauts vérifiables de matériau ou de fabrication, les obligations de garantie de CLI se limiteront, au choix de cette dernière, à remplacer les marchandises par d’autres de même nature et en quantité égale, ou à les améliorer. Toutes demandes supplémentaires, notamment de transformation, d’indemnisation ou d’exécution par substitution, sont expressément exclues. Sauf dispositions contraires des législations ou réglementations impératives applicables, toute responsabilité de CLI en matière de dommages indirects résultant d’un défaut est exclue. Les marchandises utilisées ne donnent lieu à aucun remboursement. L’existence d’un défaut n’autorise pas le CLIENT à réparer lui-même la marchandise ou à la faire réparer par un tiers avant d’avoir offert la possibilité à CLI de remédier audit défaut.

Tout remplacement ne sera effectué qu’après le renvoi des marchandises défectueuses à destination de notre usine. Aucun retour ne sera accepté sans notre accord préalable.

Le CLIENT doit tenir compte des règles de sécurité et de fonctionnement à chaque présentation des produits de CLI, en particulier lors des négociations commerciales, conseils techniques, activités publicitaires, etc., et transmettre à l’Acheteur les consignes de sécurité mentionnées à cet égard.

La condition préalable à l’exécution de toutes obligations de garantie de CLI consiste à remplir toutes les obligations contractuelles du CLIENT, notamment le paiement convenu.

Les demandes d’indemnisation du CLIENT ne sont possibles qu’en cas de négligence grossière. Celui-ci supporte la charge de la preuve dans ce cas. Il doit limiter en conséquence la responsabilité de CLI dans le cadre de contrats conclus avec ses clients. S’il ne respecte pas cette obligation, il est tenu de rembourser l’intégralité des frais et dépenses, y compris les frais de justice et les honoraires d’avocat, engagés par CLI en raison de ce non-respect.

Toute demande d’indemnisation existante fondée sur les dispositions de la loi impérative ou sur les présentes CGVL se limitera, en ce qui concerne son champ d’application, au prix d’achat de la livraison considérée.

La présente clause ne devra en aucun cas avoir des incidences sur les demandes de clients en vertu de la Loi sur la Protection des Consommateurs et d’autres dispositions de la loi impérative.

Responsabilité du fait du produit

Le CLIENT est tenu d’utiliser les produits conformément au manuel d’instruction et au manuel d’utilisation. Pour ce faire, il se servira des produits conformément à l’usage auquel ils sont destinés, s’assurera qu’ils sont remis conformément à l’utilisation envisagée et veillera à ce qu’ils soient mis en circulation uniquement par des personnes pleinement informées des risques inhérents à ces derniers. En cas d’incertitude quant à leur utilisation autorisée, le CLIENT est tenu d’adresser par écrit des demandes de renseignements auprès de CLI. Il supporte la charge de la preuve attestant de la réalisation de ladite demande.

En cas de dommages-intérêts liés à la responsabilité du fait du produit par rapport à un client du CLIENT, le CLIENT est tenu d’adresser immédiatement par écrit à CLI le détail des circonstances et des réclamations, sous peine de déchéance de son droit de recours. Sa responsabilité sera engagée par rapport à ladite déchéance envers CLI s’il n’a pas informé de façon appropriée ses clients quant aux caractéristiques des produits ou s’il ne leur a pas remis le manuel d’ d’utilisation et le manuel d’instruction ou ne leur a par ailleurs pas transmis les consignes de sécurité relatives au produit d’une manière différente de celle requise eu égard aux circonstances particulières.

Les caractéristiques particulières des produits sont considérées comme étant acceptées uniquement sous forme d’un engagement formel et par écrit.

Si le produit livré par CLI est utilisé en tant que pièce ou matériel de base des propres produits du CLIENT, ce dernier est, en outre, tenu de remplir les obligations lui incombant au titre de la responsabilité du fait de son propre produit et celles découlant de la responsabilité du fait du produit de CLI lors de la mise en circulation desdits produits.

Le CLIENT observera les produits, une fois leur mise en circulation, par rapport aux caractéristiques négatives et aux conséquences dangereuses liées à leur utilisation ; il suivra les évolutions scientifiques et techniques par rapport auxdits produits et informera immédiatement les acheteurs de produits CLI de tous défauts détectés.

Dans la mesure où un contrat n’est pas conclu avec un client aux termes de la Loi sur la Protection des Consommateurs, les dispositions suivantes s’appliquent. La responsabilité de CLI est exclue pour les dommages matériels subis par le CLIENT et les clients de celui-ci. Le délai de prescription pour engager une réclamation ainsi que des demandes de recours est réduit à trois ans. Les demandes de recours d’un client du CLIENT à l’encontre de CLI sont exclues dans la mesure prévue par la loi et limitées à la couverture d’assurance de CLI.

Si le CLIENT est informé par CLI ou par le fabricant de l’existence d’un éventuel défaut d’un produit et s’il lui est demandé d’y remédier, il sera tenu de livrer immédiatement ledit produit, au choix de CLI, soit au siège social de CLI, soit dans une filiale de CLI, soit au siège d’un centre de distribution de CLI ou d’un autre partenaire. Il est tenu, eu égard au produit, d’accepter les tentatives d’amélioration, l’échange du produit contre un autre de même nature ou l’annulation de la transaction sans aucun droit de demander une indemnisation. S’il ne s’acquitte pas de son obligation de renvoyer le produit, il endossera l’entière responsabilité à l’égard de CLI et des tiers pour tous dommages subis par le produit.

Le CLIENT est tenu d’indemniser CLI pour toutes dettes, pertes, tous dommage-intérêt, frais ou garanties auxquels cette dernière a fait face, en raison du non-respect des obligations décrites ci-dessus.

Réserve de propriété

Les produits livrés demeurent la propriété exclusive de CLI tant que le prix d’achat et toute pénalité de retard, tous frais de rappel et d’encaissement ainsi que tous autres frais n’ont pas été acquittés en totalité. Si la facture est en cours, la réserve de propriété est considérée comme constituant une garantie pour le solde de la créance restant due à CLI. En cas de transformation du produit, la copropriété sera établie au prorata de la valeur du travail par rapport à celle du produit.

Le CLIENT est habilité à vendre le produit à des tiers en vertu des conditions suivantes :

Indépendamment de l’état du produit revendu par le CLIENT, ce dernier en acceptant le produit, cède à CLI toutes les réclamations susceptibles de résulter de la revente à ses clients et toutes les réclamations secondaires dans ce contexte. Cette cession sera notifiée par le CLIENT à son client, simultanément à la revente du produit et sera également inscrite dans les livres de l’entreprise. A la demande de CLI, le CLIENT informera, en outre, immédiatement CLI quant au destinataire des marchandises revendues ainsi que des réclamations respectives résultant de ladite revente et lui transmettra tous les documents nécessaires pour faire valoir lesdites réclamations.

CLI est habilitée à informer les clients du CLIENT de la cession. Le CLIENT indemnisera CLI de tous dommages résultant du non-respect de la présente obligation. CLI déclare expressément accepter la présente cession. Le CLIENT est néanmoins en droit de recueillir les réclamations pour le compte de CLI sous réserve d’en avoir reçu mandat. En cas de retard de paiement du CLIENT, ce dernier est tenu de remettre tous documents utiles à la collecte des réclamations, auquel cas la relation fiduciaire est considérée comme étant annulée.

Le CLIENT notifiera immédiatement par écrit à CLI toutes activités en termes d’exécution liées au produit en vertu de la réserve de propriété, ou aux réclamations transmises, accompagnées des documents requis pour faire opposition.

En cas de suspension de paiement, dépôt de bilan ou ouverture d’une procédure de liquidation par voie judiciaire ou extrajudiciaire, le CLIENT est contraint de renvoyer l’ensemble des marchandises en vertu de la réserve de propriété à CLI à ses propres frais.

En cas de retard de paiement, CLI est en droit de dessaisir le CLIENT de la garde de tous les produits en vertu de la réserve de propriété. Le CLIENT ne pourra pas, dans ce cas, invoquer la protection de possession, et il donne d’ores et déjà son accord pour l’enlèvement desdites marchandises.

Force Majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, qui sont imprévisibles et inévitables en vertu de la jurisprudence applicable, sont considérées comme des cas de Force majeure au sens des présentes CGVLnotamment, mais sans s’y limiter, les retards de livraison imputables aux fournisseurs initiaux, les cas de Force majeure au sens strict du terme (par exemple, guerre, incendie, inondation, tremblement de terre), perturbations imprévisibles de la production, pénurie énergétique ou de matières premières, intervention des pouvoirs publics, retard de transport et du client et conflits du travail.

Divers

Si des clauses uniques des présentes CGVL sont sans effet en vertu d’une loi impérative, le caractère obligatoire des autres dispositions et des contrats conclus en vertu des présentes CGVL ne devra pas être affectée. La clause sans effet sera remplacée par une clause valide dont l’objet se rapprochera autant que possible du sens économique de la clause sans effet.

Le contenu de tous les documents et informations de nature économique, financière ou technique que les parties au présent contrat s’échangent conformément aux présentes conditions eu égard aux produits sera, indépendamment de leur caractère confidentiel ou non confidentiel, considéré comme confidentiel et remis à un tiers ou copié uniquement avec l’accord de l’autre partie.

Tous contrats conclus entre CLI et le CLIENT ont uniquement force obligatoire s’ils sont conclus par écrit. Les avenants verbaux sont nuls. Toutes modifications et variantes des présentes CGVL auront force obligatoire uniquement si elles convenues par écrit. L’utilisation du fax est également autorisée en tant que forme d’écriture.

Droit applicable, Lieu d’exécution et Juridiction

Pour tous litiges découlant du présent contrat, le droit français prévaudra. L’application de toute convention, et en particulier de la Convention des Nations Unies relative aux Contrats de vente internationale de marchandises, est exclue.

Tous litiges découlant directement ou indirectement du présent contrat seront soumis exclusivement au Tribunal de Commerce de Limoges, indépendamment du nombre de défendeurs ou des procédures, même dans les cas de procédures d’urgence ou en référé. CLI peut toutefois choisir d’intenter une action en justice devant tout tribunal dont la compétence s’applique au CLIENT.

Janvier 2011